Savoir gérer une fin de contrat : sécuriser les procédures et les obligations de l'employeur

Politique d'annulation

Réservation Les demandes de réservation s’effectuent par téléphone au 06 64 03 21 12 ou par courriel à forma.med.sud@gmail.com, jusqu’à 48 heures avant le début de la formation, sous réserve des places disponibles et du respect des délais légaux applicables. Vous pouvez inscrire plusieurs personnes, dans la limite de 10 participants par session. Toute demande, y compris téléphonique, fait l’objet d’une confirmation par courriel. L’inscription devient définitive après réception de la convention ou du contrat signé et de l’acompte, lorsqu’il est exigible. Paiement Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé envoyé par courriel. Pour les clients professionnels, un acompte de 30 % est demandé à la réservation. Le solde est payable à réception de la facture émise à l’issue de la formation, sauf modalités particulières convenues par écrit ou accord de prise en charge par un financeur. Annulation et report à votre initiative Toute demande doit être adressée par courriel à forma.med.sud@gmail.com. Le délai est calculé en heures calendaires avant l’heure de début de la formation. • Au moins 72 heures avant : le report est gratuit, une fois, sur une session disponible dans les 6 mois, à une date convenue ensemble. L’acompte est transféré sur cette session. Sans report, une indemnité de 30 % du prix des places annulées est due ; l’acompte s’y impute et tout excédent est remboursé. • Moins de 72 heures avant : une indemnité de 50 % du prix des places annulées est due, y compris en cas de demande de report. • En cas d’absence sans annulation préalable : une indemnité de 100 % est due. Ces indemnités ne se cumulent pas et ne constituent pas des frais pédagogiques finançables. Un remplacement est possible sans frais jusqu’à la veille, sous réserve des prérequis et de notre confirmation écrite. Annulation par FORMA-MED-SUD Si nous devons annuler une session, une nouvelle date vous est proposée. Si elle ne vous convient pas, les sommes versées sont intégralement remboursées. Dispositions particulières Pour les particuliers finançant eux-mêmes leur formation, aucun paiement n’est exigé avant l’expiration du délai légal de rétractation ; l’acompte est ensuite limité à 30 % et le solde échelonné au fil de la formation selon le contrat. Les droits légaux de rétractation et les règles de force majeure restent applicables. Les formations financées par le CPF relèvent des conditions de Mon Compte Formation.

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